| Objet: | dans l'Etat membre de cotation et soumis à son système de supervision publique. Il permet toutefois de déroger à cette règle pour les professionnels exerçant dans des pays tiers dont le système a été reconnu par la Commission européenne comme équivalent aux exigences posées par la directive en matière d'assurance de qualité et de supervision publique. Pour répondre à ces exigences, l'ordonnance inscrit dans la loi le principe d'inscription des auditeurs des pays tiers, ainsi que sa dérogation. Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat |